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Copropriétés : dérogation exceptionnelle accordée aux contrats de syndic qui expirent pendant le confinement

Comme il l’avait annoncé la semaine dernière, le gouvernement a pris toute la mesure des conséquences de la crise sanitaire sur les copropriétés. Confinement oblige, les copropriétaires ne pourront pas se réunir en assemblée générale, dans les prochaines semaines. Or, le deuxième trimestre est justement la période durant laquelle ces réunions se tiennent. La majorité des copropriétés arrêtant leur situation comptable au 31 décembre et la loi prévoyant que le budget prévisionnel doit être voté dans les 6 mois suivants, des centaines de milliers d’assemblées générales devaient se tenir avant le 30 juin 2020. 350.000, pour être précis, selon les estimations de la Fédération nationale de l’immobilier.

Si on ne connaît pas encore la durée exact du confinement, les syndics annulent tour à tour les réunions prévues dans les prochaines semaines. Et, “étant donné les délais légaux de convocation (21 jours minimum avant la réunion, ndlr), aucune assemblée générale ne pourra se tenir avant mi-mai”, nous rappelait encore récemment Rachid Laaraj, fondateur du courtier en syndic Syneval. Problème : avant de pouvoir tenir une AG, certaines copropriétés verront leur contrat de syndic expirer. Plusieurs dizaines de milliers de résidences pourraient être concernées, 80% des mandats étant signés pour une période inférieure à 2 ans. Ces copropriétés se retrouveraient dès lors dans l’illégalité, la loi imposant la nomination d’un syndic. Si le risque de placement sous tutelle de l’administration judiciaire reste limité, du fait de la suspension des tribunaux pendant la crise sanitaire, cette situation aurait sans doute été préjudiciable à de nombreuses copros en difficulté.

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A situation extraordinaire, décisions extraordinaire. Pour rassurer tout le monde, le gouvernement avait annoncé la semaine dernière qu’il reporterait les échéances contractuelles des mandats de syndic. Mesure

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