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Copropriété : comment transmettre mon pouvoir de vote pour la prochaine AG ?

Capital / Radio immo

Chaque mois, le «Grand rendez-vous de l'immobilier» (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence «Ça vous concerne». Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Manuel Raison, avocat à Paris, répond à une question de Hakim de Paris. Hakim ne peut pas assister à la prochaine Assemblée générale de sa copropriété. Comment transmettre son pouvoir de vote et s'assurer de la régularité de son mandat ?

En réponse, Manuel Raison, précise que l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copros fixe bien les règles en la matière. Pour être valable, le mandat doit être écrit, il doit bien identifier le mandant (celui qui donne ses pouvoirs), mais aussi prévoir la date de l'AG et évidemment être signé. A noter qu'un tiers extérieur à la copropriété est aussi autorisé à recevoir le mandat, à condition simplement de n'avoir aucun lien avec le syndic. Retrouvez l'analyse complète de Manuel Raison dans la vidéo ci-dessus.

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