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Copropriété : comment racheter une partie commune de mon immeuble ?

·1 min de lecture

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Jean Cazenave, notaire francilien, répond à une question d’Etienne du groupe Facebook Le Club des proprios, groupe géré par Capital. Etienne habite au sein d'une copropriété, il possède le lot au dernier étage. Notre auditeur a fait voter le rachat des combles situés au-dessus de son lot à la dernière AG en octobre 2020. Il n’a pas encore signé l'acte de vente chez le notaire et souhaite savoir s'il existe un délai maximal à respecter après l'AG pour signer l'acte ?

En réponse Jean Cazenave, précise qu'il n'existe pas de délai minimum pour signer un tel acte de vente, aussi baptisé dans le jargon "acte de vente avec modification du règlement de copropriété". Mieux vaut toutefois ne pas trop tarder. En cas d'attente trop longue, le propriétaire pourrait d'abord avoir du mal à rassembler les documents justificatifs (notamment le PV d'Assemblée générale validant cette vente et son prix). Et s'il venait à vouloir revendre son logement entre temps, il ne pourrait pas non plus céder les mètres carrés supplémentaires acquis auprès de la copro, car seul un acte notarié vient valider le fait (...)

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