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Copropriété: quelles règles s'appliquent en cas de charges impayées?

©Maria Orlova / Pexels

PRATIQUE - Être copropriétaire n'est pas de tout repos. Pour sa bonne santé financière, une copropriété doit observer certaines règles, dont le paiement d'une quote-part par chaque copropriétaire.

Acheter un appartement en copropriété nécessite de connaître et de respecter certaines règles. Un des engagements des copropriétaires est de . Ces montants, qui varient en fonction de la surface du logement et de l’accès à certaines commodités (jardin, garage, cave…), permettent de faire fonctionner la copropriété. Ils sont notamment utilisés pour payer les factures communes.

. Les frais liés à leur usage sont assumés par les copropriétaires. À cela peuvent s’ajouter des frais d’entretien des parties communes et des espaces verts, de réparation et d’autres services liés au fonctionnement de la copropriété. La copropriété doit par ailleurs prévoir un fonds pour les dépenses imprévues ou pour de futurs travaux. Elle doit aussi souscrire une assurance. Toutes ces dépenses sont coûteuses.

A quoi correspondent les charges impayées?

L’équilibre financier repose donc sur une bonne gestion de la copropriété. Les participants doivent alors payer, à date fixe et chaque mois, des charges de copropriété. À défaut, des moyens légaux permettent de recouvrer ces montants pour éviter de léser les autres copropriétaires qui s’acquittent de ces frais. Pour faciliter la gestion de ce type de bien immobilier, les propriétaires font souvent appel à un syndic de copropriété.

Ce dernier propose un service comptable et doit s’assurer de recevoir chaque mois les cotisations de tous les propriétaires. En cas de non-paiement, le syndic est en mesure d’agir au nom de tous les copropriétaires pour recouvrer les charges impayées. Il doit donc engager les procédures sans attendre, sans quoi il pourrait se voir reprocher son inaction ou son action tardive.

Quelle est la procédure de recouvrement des charges impayées?

Les copropriétaires sont coresponsables, ce qui veut dire que si l’un d’eux ne paie pas, les autres doivent pallier le problème. Ils ont donc le droit d’agir si un des copropriétaires refuse de payer, pour réparer le préjudice subi. Le syndic est leur représentant. Ainsi, il est pa[...]

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