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Copropriété : peut-on se faire rembourser les frais de procédures contre un propriétaire ?

·1 min de lecture

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Estelle Vernejoul, avocate à Paris au sein du cabinet Avocatalyse, répond à une question d’Etienne sur le groupe Facebook le club des proprios, groupe géré par Capital. L’immeuble d’Etienne a engagé une action en justice contre un copropriétaire qui ne paie plus ses charges depuis de longs mois… Etienne se demande si la copropriété pourra exiger le remboursement des frais de justice engagés ?

En réponse, Estelle Vernejoul rappelle qu'en pareille situation le syndic adresse tout d'abord une lettre de mise en demeure au propriétaire qui ne paie pas ses charges, puis à défaut d'une réponse dans les 30 jours, il peut intenter une action en justice. Dans un premier temps, la copropriété va supporter les frais. Mais elle pourra solliciter un remboursement d'une partie des frais engagés en cas de décision de justice favorable. Deux types de frais existent : les dépens (les sommes notamment versées à l'huissier de justice pour lancer la procédure) qui pourront être totalement remboursés, et les frais irrépétibles (frais d'avocat) qui pourront être partiellement remboursés devant de le juge (...)

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