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Copropriété : voici la nouvelle fiche tarifaire que devront fournir les syndics à leurs clients

·1 min de lecture

Voilà qui devrait (enfin) ravir copropriétaires et conseils syndicaux. Comme promis par Edouard Philippe en 2019 à l’occasion des 10 ans de l’Autorité de la concurrence, la mise en compétition des syndics sera très bientôt facilitée. Pour rappel, une ordonnance parue en octobre 2019 prévoyait que le contrat des syndics soit obligatoirement accompagné d'une fiche d'information contenant la liste des prestations fournies, ainsi que leurs tarifs. Sauf que jusque-là, l’arrêté qui devait servir de référence pour la rédaction de ces fiches se faisait attendre.

C'est maintenant chose faite. Paru au Journal officiel le 9 septembre, le texte précise que le formalisme de ce modèle “doit être respecté”. “Aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée”, précise l’arrêté. A partir du 1er janvier 2022, cette fiche devra faire figurer le numéro de matricule du syndic, la durée du contrat, les horaires de disponibilités ainsi que la quotité des heures ouvrables. Outre ces informations générales, devront aussi être inscrits les éléments financiers comme la rémunération du syndic sur 12 mois, ainsi qu’une éventuelle révision tarifaire au bout d’un an. A noter que le prix de l’état daté, ce document indispensable si vous souhaitez vendre votre bien, devra aussi être inscrit. Le plafond a récemment été fixé à 380 euros par l’exécutif.

Chaque prestation devra en outre être détaillée. Qu’elles soient obligatoires - nombre et durée des visites prévues au sein de la copropriété, la durée de l’Assemblée (...)

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