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Copropriété : c’est officiel, le tarif de l’état daté sera plafonné pour les vendeurs à partir de juin

380 euros. Voici ce que coûteront au maximum les états datés à partir du 1er juin prochain. Le ministère de l’Economie et des Finances vient de publier le décret fixant le montant de ce document indispensable pour vendre un bien en copropriété. Soit le tarif que nous annoncions dans nos colonnes en décembre dernier. Le nouveau prix a été fixé après plusieurs mois de négociations entre copropriétaires, associations de défense des consommateurs et professionnels de l’immobilier. Et à la fin des discussions, personne n’avait l’air vraiment satisfait. “Le tarif est encore prohibitif”, déplorait en décembre le président de l’Association des responsables de copropriétés Arc Emile Hadège sur notre site. Les professionnels de l’immobilier, de leur côté, espéraient un plafond plus souple situé autour de 450 euros.

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Des tarifs polémiques

Aujourd’hui, le tarif de l’état daté est librement fixé par les syndics. Il dépend du temps passé par les professionnels à le rédiger, soit environ 5 heures, selon leurs déclarations. Selon une enquête de 60 millions de Consommateurs, Nexity dit passer en moyenne 4,7 heures pour les réaliser, contre 5,4 heures pour Citya, ou 5h pour Immo de France… Le tout, pour facture moyenne de 497 euros en 2018 selon 60 millions de Consommateurs. Voire 598 euros d’après l’INC en 2019.

Dans les faits, 60 millions de Consommateurs estime pourtant ces déclarations trompeuses. “Les cabinets ont un logiciel qui remplit automatiquement tous les champs. Cela prend entre vingt à trente minutes. D’autres ne renseignent que la partie comptable, la partie administrative restant à faire : l’opération peut alors prendre jusqu’à 45 minutes”, témoignait une gestionnaire interrogée par le mensuel en 2018. A priori, l’état daté ne semble en effet pas incroyablement compliqué à remplir. Le document doit recenser :

Les sommes encore

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