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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : principe et montant

·1 min de lecture

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une contribution qui vient s’ajouter à l’impôt sur le revenu et qui concerne les ménages qui ont des revenus importants. Instaurée par la loi de finances pour 2011, elle était, à l’origine, provisoire et devait permettre de résorber le déficit des administrations publiques. Le contribuable n’a pas de démarches particulières à effectuer concernant cette contribution. En effet, c’est l’administration fiscale qui calcule la CEHR à partir de la déclaration de revenus du foyer.

Les contribuables sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dès lors qu’ils sont passibles de l’impôt sur le revenu et que leur revenu fiscal de référence dépasse :

A noter : il n’y a pas de majoration pour personne à charge concernant ces seuils.

Exclusion de certains gains ou plus-values

Certains gains ou plus-values ne sont pas retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence. Il s’agit notamment :

A noter : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée selon les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu. Son montant apparaît sur l’avis d’imposition de l’impôt sur le revenu. Son paiement est demandé dès le 15 septembre ou lors des dernières mensualités de l’impôt sur le revenu.

Dans l’objectif d’atténuer l’imposition des foyers redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, un mécanisme de lissage a été mis en place. Pour bénéficier de ce mécanisme, trois conditions doivent (...)

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