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Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)

Halfpoint / Getty_Images

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est un prélèvement social destiné à financer la perte d’autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées.

La CASA est une composante de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), mais elle ne concerne pas tous les revenus.

Les recettes de la CASA sont affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui est chargée de financer des actions en faveur de l’autonomie.

Créée en 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) contribue au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap.

La CNSA a été mise en place dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie et de la création de la Contribution sociale généralisée (CSG).

Elle a pour missions de :

Cette nouvelle taxe s’applique aux pensions de retraite et aux allocations d’invalidité versées depuis le 1er avril 2013.

Elle a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2013.

La contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) s’applique aux personnes qui perçoivent :

La contribution est aussi due sur les rentes servies au titre de l’épargne retraite dès lors qu’elles sont considérées comme des revenus de remplacement au regard de la CSG (exemples : Perp, Préfon, etc.).

Enfin, les employeurs étrangers ayant des salariés en France doivent payer la contribution, s’ils sont soumis à la législation de leur pays d’origine.

La contribution (...)

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