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Contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger : gare aux sanctions en l’absence de déclaration !

·2 min de lecture

Faute de déclarer à l’administration fiscale les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger dont ils sont titulaires, les contribuables français s’exposent à l’application d’une amende mais également, à défaut de justifications précises quant à l’origine des avoirs, au paiement des droits de mutation à titre gratuit. Retour sur les obligations déclaratives des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger et les sanctions susceptibles d’être appliquées par l’administration fiscale en cas de manquement déclaratif. Comment déclarer son contrat d’assurance-vie ? À l’occasion de leur déclaration annuelle de revenus, les contribuables résidant fiscalement en France sont tenus de déclarer leurs comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Il en va de même pour les contrats de capitalisation et les placements de même nature, notamment pour les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France. Pour ces contrats, doivent notamment être mentionnés les références des contrats concernés, leur date d’effet et leur durée, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année concernée par la déclaration et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration. Chaque contrat doit faire l’objet d’une déclaration distincte établie selon le formulaire qui, en 2021, porte le n° 3916 et le n° 3916 bis. Cette déclaration distincte est intégrée dans l’outil de déclaration en ligne des revenus qui, en 2021, comportait une case 8TT à cocher à cet effet. À défaut de déclaration, le contribuable encourt, non seulement une amende forfaitaire… Si le contribuable omet de déclarer un contrat d’assurance-vie étranger, il est alors passible d’une amende forfaitaire de 1.500 euros Cliquez ici pour lire la suite

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