Marchés français ouverture 6 h 3 min
  • Dow Jones

    35 457,31
    +198,70 (+0,56 %)
     
  • Nasdaq

    15 129,09
    +107,28 (+0,71 %)
     
  • Nikkei 225

    29 454,04
    +238,52 (+0,82 %)
     
  • EUR/USD

    1,1639
    +0,0001 (+0,01 %)
     
  • HANG SENG

    25 787,21
    +377,46 (+1,49 %)
     
  • BTC-EUR

    55 148,49
    +1 552,34 (+2,90 %)
     
  • CMC Crypto 200

    1 485,64
    +22,28 (+1,52 %)
     
  • S&P 500

    4 519,63
    +33,17 (+0,74 %)
     

Contrat de travail: tout savoir sur les clauses d'objectifs

·2 min de lecture

PRATIQUE - La clause d'objectif, ou clause de quota, conditionne une part variable de la rémunération d'un salarié à la réalisation de résultats préalablement fixés. Explications.

Mentionnée dans le contrat de travail de certains salariés (commerciaux, VRP…), la clause d'objectif doit être acceptée en pleine conscience au moment de la signature du contrat de travail. Cette clause contractuelle permet essentiellement à l'employeur de s'assurer de la motivation d'un candidat qui s'engage à atteindre les objectifs de nature qualitative et/ou quantitative qui lui ont été fixés. En contrepartie, le recruteur lui verse une prime dont le montant variera en fonction des objectifs atteints ou non. Ces primes viennent s'ajouter à la rémunération de base du salarié. Mais étant donné les enjeux majeurs qu'elle sous-tend, la clause d'objectif est à l'origine de nombreux contentieux devant le conseil de prud'hommes. C'est la raison pour laquelle elle fait l'objet d'une législation détaillée.

Les conditions de validité de la clause d'objectif

Le encadre strictement les clauses d'objectifs afin de protéger les salariés. Si elle peut, en effet, être composée d'une part fixe et d'une part variable, la rémunération d'un salarié doit obligatoirement satisfaire les trois conditions suivantes:

  • les modalités de calcul de la partie variable doivent se baser sur des critères objectifs, indépendamment de la volonté de l'employeur;

  • la rémunération fixe du salarié ne peut être inférieure au (smic);

  • la clause de rémunération variable ne peut pas faire porter le risque d'entreprise au salarié.

Pour être considérés comme licites, les objectifs fixés dans la clause d'objectif doivent respecter les critères légaux suivants:

  • les objectifs à atteindre doivent être réalistes et réalisables;

  • les objectifs peuvent être fixés soit unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ou directement dans le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD);

  • la clause d’objectif peut être inscrite dans le contrat de travail initial ou par avenant postérieur à l’embauche, et ce, avec l’accord du salarié.

Les conditions de modificatio[...]

Lire la suite sur challenges.fr

A lire aussi

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles