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Contrat de travail: qu'est-ce que la clause de non-concurrence?

©MART PRODUCTION / Pexels

PRATIQUE - Lorsqu'un salarié part d’une entreprise, celle-ci peut craindre qu'il travaille dans une entreprise du même secteur. La clause de non-concurrence vise à éviter cette situation.

La clause de non-concurrence a été établie pour éviter qu'un salarié n'aille exercer son activité dans une entreprise du même secteur que celle qu'il vient de quitter. Inscrite dans le contrat de travail, elle est contraignante pour l'employé. C'est pourquoi elle est souvent compensée par une prime. Découvrez comment elle s'applique et ses conséquences en cas de non-respect.

Quelles sont les six conditions pour que cette clause soit valable?

La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, elle n'apparaît pas dans le Code du travail. Elle est issue de la jurisprudence, c'est-à-dire des décisions de justice qui ont défini un cadre d'application comprenant six conditions pour être valable:

1 - Cette clause doit apparaître clairement dans le contrat de travail (ou être prévue par une convention collective), elle ne peut en aucun cas être implicite étant donné ses conséquences sur l'avenir professionnel du salarié.

2 - Elle doit être indispensable pour veiller aux intérêts légitimes de l'entreprise. Elle sert souvent à éviter qu'une personne en contact avec la clientèle ne parte avec son portefeuille.

3 - Elle doit être limitée dans le temps. Sa durée, qui est souvent de deux ans, doit être proportionnée à la nature de l'emploi du salarié.

4 - Elle doit indiquer une zone géographique précise dans laquelle elle s'applique (un département, une région, un pays).

5 - Elle doit être limitée à une activité particulière (pour protéger une clientèle, un savoir-faire, une organisation, un accès à des informations confidentielles…).

6 - Elle doit prévoir une indemnité compensatrice d'un montant raisonnable compte tenu de la contrainte pour le salarié. S'il n'est pas suffisant, cela peut être considéré comme une absence de compensation et donc ne pas être valable.

Ces conditions cumulatives ont pour but de protéger l'entreprise sans empêcher le salarié de retrouver un emploi ailleurs.

Comment la clause de non-concurrence est-elle appliquée?

Cette clause, prévue dès la [...]

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