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Contrat solidaire et responsable : principe et avantages

·1 min de lecture

C’est un dispositif de couverture sociale encadré par la loi de 2005 qui a pour objet d’inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonné en bénéficiant d’avantages non négligeables.

Les conditions pour qu’un contrat soit solidaire

L’assureur s’engage à ne pas subordonner sa garantie à l’état de santé du proposant et donc, de ne pas soumettre ce dernier à un questionnaire de santé.

Cette obligation a pour but de permettre à chacun, quel que soit son état de santé de pouvoir bénéficier des garanties du contrat.

De plus, à âge égal, le tarif des cotisations reste le même, quel que soit l’état de santé de l’assuré.

Les conditions pour qu’un contrat soit responsable

Pour qu’un contrat puisse être qualifié de responsable, il doit respecter un certain nombre de contraintes. Le remboursement des consultations médicales (médecins généralistes et spécialistes) doit couvrir le ticket modérateur, c’est-à-dire les 30 % laissés à la charge de l’assuré par la Sécurité sociale (ou 35 % sur les analyses et autres actes de biologie médicale). Par contre, le contrat ne doit pas rembourser la participation forfaitaire d’un euro appliquée par la Sécurité sociale sur certaines dépenses de santé (consultation ou visite) ni les franchises applicables sur les médicaments, actes paramédicaux ou frais de transport. Il ne doit pas non plus rembourser les dépassements ou majorations consécutifs au non-respect du parcours de soins coordonnés. Il doit rembourser le forfait hospitalier journalier. (...)

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