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Contrat conclu hors établissement: que dit la loi?

·2 min de lecture

PRATIQUE – Afin de protéger les consommateurs, le Code de la consommation encadre la signature des contrats hors établissement, qui sortent du cadre habituel.

Le contrat conclu hors établissement est un contrat que le client signe dans un lieu où le professionnel qui le lui propose n’exerce pas habituellement son métier. Le législateur le distingue du contrat et de la. Client et professionnel sont en effet tous deux présents au moment de la signature, mais c’est le lieu qui importe. Conclu hors de l’établissement, le contrat peut être par exemple ËTRE signé au domicile du consommateur, lors d’un voyage ou excursion à vocation publicitaire, ou dès lors que le professionnel quitte le lieu où il a l’habitude de travailler, autrement dit le siège de son poste.

Quels sont les contrats concernés par une signature hors établissement?

Le contrat hors établissement peut concerner de nombreux types de produits. Du bijou à la véranda, du produit d’entretien au ravalement de façade, la plupart des produits existants sont concernés. La location ou la fourniture d’un service peuvent également faire l’objet d’un contrat hors établissement: garde d’enfants, ...

Cependant, certains secteurs de la consommation échappent à ce cadre, notamment:

  • certains services sociaux;

  • les services de santé;

  • les jeux d’argent;

  • les services financiers;

  • les forfaits touristiques;

  • le transport de passagers...

Ainsi, il est important de savoir que la n’est par exemple pas soumise aux particularités du contrat conclu hors établissement, même si le conseiller de l’agence s’est rendu chez vous pour procéder à la signature. De même, lorsque vous faites appel à un notaire pour gérer votre patrimoine, la signature d’un contrat n’est pas considérée comme hors établissement, même si elle a lieu hors du cabinet, le notaire affichant en effet le statut d’officier public.

Quelles sont les particularités d’un contrat signé hors établissement?

Le contrat conclu hors établissement représente un cas particulier dans le Code de la consommation, et plusieurs règles fondamentales s’y appliquent pour qu’il soit valable. La première obligation revient au professionnel, qui doi[...]

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