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Contrôle technique des deux-roues: le Conseil d'Etat désavoue à nouveau le gouvernement

Image © DURAND FLORENCE/SIPA

Le Conseil d'État a jugé illégaux les décrets qui rendaient le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues à partir de 2023.

Nouveau rebondissement dans l'affaire du contrôle technique des deux-roues: le Conseil d'Etat pris en août 2021 qui visaient à décaler l'entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis à carrément suspendre la mesure.

Cette décision intervient au lendemain de la parution d'un autre décret, venu lui définitivement enterrer l'idée d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, au profit de mesures alternatives. La bataille judiciaire entre associations de défense de l'environnement et le gouvernement a donc connu un nouvel épisode. Saisi en référé, le Conseil d'Etat avait déjà donné raison aux associations au mois de mai et enjoint l'exécutif à l'appliquer dès octobre 2022. Il a statué cette fois-ci sur le fond du dossier.

Le Conseil d'Etat a estimé que certaines dispositions du décret du 9 août 2021 "conduisant à différer l'application du contrôle technique des deux roues motorisés au 1er janvier 2023" méconnaissait "l'échéance du 1er janvier 2022 fixée" par le Parlement et le Conseil européen. L'Union européenne a en effet décidé dès 2014 d'imposer la mesure aux Etats membres au plus tard au 1er janvier 2022. Mais en août dernier, Emmanuel Macron avait assuré qu'il n'appliquerait jamais cette décision car , selon un conseiller de l'exécutif.

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Le gouvernement doit se conformer au droit européen

Mercredi, le Conseil d'Etat a également annulé le décret du ministre des Transports qui suspendait ce décret le 12 août 2021. "L'exécution des lois et l'exercice du pouvoir règlementaire relevant du Premier ministre, le ministre des Transports ne pouvait légalement prendre une telle décision", explique la plus haute autorité de justice administrative. "La décision du Conseil d'Etat est limpide: le gouvernement doit mettre en oeuvre le contrôle technique immédiatement pour se conformer au droit européen. Les atermoiements et revirements du gouvernement ne sont plus de mise", a commenté Maître Camille Mialot, l'avocat des associations[...]

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