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Comment contester une saisie sur salaire?

PRATIQUE– La procédure de saisie sur salaire est une situation complexe, car c’est un dernier recours contre les mauvais payeurs. Mais vous pouvez vous y opposer, surtout sur des questions de forme.

Face à la présence de contribuables mauvais payeurs, l’administration possède de multiples recours pour récupérer l’argent qui lui est dû. L’un d’entre eux est la retenue sur salaire, pour compenser d’éventuelles factures impayées, des retards de remboursement de crédit ou de versement de pension alimentaire. Si cela vous arrive, mais que vous estimez être dans votre bon droit, il existe quelques recours.

Comment fonctionne la saisie sur salaire?

Contrairement à une saisie directe sur compte bancaire, ne passe pas directement par le compte du débiteur concerné. Le créancier contacte en effet l’employeur de ce dernier, qui effectue en amont du versement du salaire le prélèvement de la somme due. La saisie sur salaire doit faire l’objet d’une procédure menée devant le tribunal judiciaire, qui elle-même doit faire suite à une première tentative infructueuse de conciliation pour établir un échéancier de remboursement. La saisie sur salaire est néanmoins encadrée pour du débiteur. Il faut en effet que ce dernier continue de bénéficier du minimum vital, c’est-à-dire l’équivalent légal du RSA. Au-delà, pour les salaires plus confortables, un barème mis à jour annuellement limite la part maximale du salaire retenu, et ce en fonction du nombre de personnes à charge du débiteur.

Comment contester le déroulement de la procédure de saisie?

La contestation d’une saisie sur salaire est une procédure compliquée, car elle implique déjà une absence de collaboration avec la justice au cours des précédentes étapes de la médiation. Il est cependant possible de faire valoir l’existence de certains vices de procédure. Trois principaux cas de figure peuvent justifier la contestation légale. La première concerne la présence d’un titre exécutoire que doit vous fournir l’huissier chargé de la saisie si vous en faites la demande. Le deuxième concerne le respect des délais légaux de procédure. Le troisième, enfin, relève du respect du barème de calcul des montants saisis sur votre salaire. S[...]

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