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Contester une saisie sur salaire

Une saisie sur salaire ne peut se faire qu’en présence d’un titre exécutoire. Il s’agit d’une autorisation délivrée au créancier de recouvrer sa créance. Il émane du notaire, auprès duquel la dette du créancier a été enregistrée, ou du juge de l’exécution du tribunal judiciaire qui a ordonné la mise en œuvre d’une voie d’exécution.

Avant de mettre en place la saisie, une conciliation préalable a dû se tenir. Il s’agit d’une tentative de résolution amiable du différend qui oppose le créancier et son débiteur. La saisie sur salaire ne peut pas dépasser le montant maximum mensuel saisissable fixé tous les ans par décret.

Si le débiteur constate une irrégularité, tant au niveau de la procédure que sur le montant légalement saisissable, il peut formuler une contestation auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Ainsi, pour contester la saisie sur salaire, le débiteur doit être en mesure de produire des justificatifs :

Le débiteur doit apporter à un huissier de justice ou à un avocat l’ensemble de son dossier de contestation, en vue de la saisine du tribunal judiciaire. Les frais engageant une procédure de contestation de saisie sur salaire sont à la charge du débiteur, demandeur au procès

La saisie sur salaire ne s’arrête que si le débiteur s’est acquitté de l’intégralité des sommes dues. Une fois ce remboursement effectué, le créancier doit le confirmer à l’employeur du débiteur. Il est également possible au débiteur de saisir directement le juge de l’exécution pour lui (...)

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