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Contestation des décisions d'assemblée générale

·2 min de lecture

L’article 42 de la loi de 1965 donne la possibilité de remettre en cause des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires. Chaque résolution peut être attaquée indépendamment des autres. Mais quand le vice concerne l'assemblée dans son intégralité, les copropriétaires peuvent demander l'annulation de l'assemblée générale en son entier ou l'annulation de la seule décision qui leur fait grief.

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales peuvent être intentées pour de nombreux motifs : non-respect des règles de majorité ou d’organisation des assemblées générales, absence de convocation de certains copropriétaires, résolutions qui n’entrent pas dans l’objet d’un syndicat de copropriété, mandat expiré du syndic, fraude, certains recours en matière de travaux d'amélioration, etc. Les actions en contestation des décisions d'assemblée générale peuvent avoir pour objet de demander au juge l'annulation de l'assemblée générale, c'est-à-dire de toutes les décisions prises par l'assemblée générale ou de la seule décision litigieuse.

L'inobservation des conditions de majorité (simple, absolue, double majorité ou unanimité) prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est sanctionnée par la nullité des décisions.

>> À lire aussi - Réception des travaux : procès-verbal et délais

Selon l'alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai d’un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Pour qu'il y ait "décision", il faut qu'il y ait eu une délibération sanctionnée par un vote. De simples échanges ou débats, ne peuvent faire l’objet de recours.

>> À lire aussi - Une copropriété peut-elle être gérée sans syndic ?

L’action en contestation (...)

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