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Contestation des charges de copropriété : quels sont les recours ?

·1 min de lecture

Le règlement de copropriété est un document contractuel, rédigé à l’occasion de la mise en copropriété de l’immeuble. Il inclut le plus souvent un état descriptif de division, destiné à identifier chaque lot auprès de la publicité foncière. Le règlement constitue la charte obligatoire, qui s’impose à tous les copropriétaires.

Le fonctionnement d’un immeuble en copropriété entraîne des dépenses d'entretien et d'administration. Il s’agit des charges communes, que les copropriétaires ont l’obligation d'acquitter à proportion de la quote-part afférente à leur lot dite tantième ou millième de copropriété. Ces tantièmes de charges sont fixés par le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, qui distinguent les charges communes générales et celles entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun.

Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun (ascenseur, chauffage central, antenne, interphone, etc.) sont réparties selon un critère dit de l'utilité, alors que les charges communes générales (portant sur la structure du bâtiment, la toiture, etc.) le sont sur la base des tantièmes de parties communes. Cette répartition des charges est en principe immuable et sa modification ne serait envisageable qu’avec l'accord unanime des copropriétaires.

>> À lire aussi - Charges impayées en copropriété : que faire ?

Toutefois, au cours de la vie de la copropriété, certains propriétaires estiment que la réparation des (...)

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