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Construire sans permis constitue-t-il un vice caché?

·2 min de lecture

PRATIQUE- Le fait de vendre un bien n’ayant pas obtenu de permis de construire s’apparente à un vice caché et peut avoir des conséquences lourdes.

Il peut arriver que l’acheteur d’un bien immobilier constate un problème auquel il ne s’attendait pas une fois la vente conclue. S’il s’agit de ce que l’on qualifie de vice caché, il est alors en droit de se retourner contre le vendeur par le biais de l’action en garantie des vices cachés. À noter que pour être considéré comme tel, le problème ne doit pas être apparent et doit rendre impropre à l’usage le bien concerné ou en diminuer l’usage, à tel point que l’acheteur se serait désisté ou n’aurait pas payé le prix demandé initialement. Ce n’est certainement pas le cas le plus fréquent dans la liste des potentiels vices cachés, mais la construction sans permis en fait bel et bien partie. Il faut savoir qu’un bâtiment construit sans permis peut en effet faire l’objet de poursuites pénales dans un délai de six ans après la fin d’achèvement des travaux, . Un ordre de démolition peut même être prononcé, et des pénalités de retard allant de 7,50 à 75 euros par jour peuvent être appliquées en cas de non-application de la sanction.

Vente possible, mais reconstruction interdite

Lorsqu’une personne désire acquérir un bien immobilier, elle s’assure de l’état du bien avant de finaliser le projet. Ceci est d’autant plus vrai de nos jours que de nombreux diagnostics obligatoires sont nécessaires pour finaliser une vente. En revanche, il est rare qu’un acquéreur vérifie qu’un. Pourtant des fraudes existent, il arrive qu’un bien soit vendu alors qu’il s’agit initialement d’une construction sans permis. Cela peut avoir de lourdes conséquences, car si la totalité du bien ou une partie n’a pas obtenu ce permis, sa reconstruction sera impossible s’il venait à être totalement ou partiellement détruit (incendie, inondation, mouvement de terrain…). Dans ce cas de figure, l’acquéreur est donc en droit de se retourner contre le vendeur pour vice caché. Il s’agit néanmoins d’une action en justice qui peut s’avérer longue et onéreuse. Il est donc important de se renseigner en amont, notammen[...]

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