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Consommation: dans quels cas bénéficiez-vous d'un délai de réflexion?

·2 min de lecture

PRATIQUE– Le délai de réflexion accorde au consommateur un temps pour s’assurer qu’il désire bien s’engager en signant un contrat. Mais il ne s’applique pas en toutes circonstances.

Si le délai de rétractation vous permet de revenir sur un contrat déjà conclu et donc de changer d’avis après coup, le délai de réflexion est accordé au avant la signature d’un contrat. Il représente un temps où il n’est pas possible de s’engager: le contrat ne pourra être signé que lorsqu’il se sera écoulé. Dans la même optique, aucune somme, sauf exception, ne peut non plus être versée durant cette période. Le délai de réflexion permet ainsi au consommateur de vérifier qu’il a bien toutes les informations en sa possession pour signer le contrat en toute connaissance de cause. C’est le moment de demander des éclaircissements, de comparer, d’étudier l’offre en détail. Le délai de réflexion évite les signatures dans la précipitation. Il contribue donc à limiter le risque d’arnaque en laissant au consommateur, comme son nom l’indique, le temps de la réflexion.

Quels sont les domaines concernés par le délai de réflexion?

Le délai de réflexion n’est pas accordé systématiquement au consommateur. Il concerne essentiellement les domaines où la signature d’un contrat est nécessaire et les enjeux forts. Lorsqu’il s’agit d’un achat immédiat par exemple, il s’agit plutôt d’un délai de rétractation. Ainsi lorsque vous faites vos achats sur Internet par exemple, vous réglez vos emplettes immédiatement puis les recevez. Vous avez alors quatorze jours pour changer d’avis et éventuellement retourner vos achats. Un droit bien utile pour par exemple, ou contre le démarchage à domicile ou téléphonique. Les contrats signés dans ces conditions font en effet l’objet d’un délai de rétractation.

Le délai de réflexion concerne donc davantage les prestations de service, telles que:

  • la chirurgie esthétique;

  • la souscription d’un crédit immobilier;

  • l’adhésion à des cours par correspondance;

  • la renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt...

En matière d’achat immobilier, le consommateur bénéficie des deux types de délais: le délai de réflexion avant de signer l’acte de vente authenti[...]

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