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Conseil de prud'hommes : définition, compétences et saisine

Richard Villalonundefined undefined / Getty Images

D’une manière générale, le Conseil de prud'hommes a pour mission de concilier et de juger tous les litiges liés au contrat de travail. Il en est notamment ainsi en cas de litiges liés à la conclusion, à l'exécution ou encore, à la rupture du contrat de travail.

Il existe au moins un Conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. En pratique, cela représente plus de 200 Conseils de prud'hommes. Chaque conseil est divisé en cinq sections, chacune spécialisée dans son propre domaine :

Dans chaque section, on retrouve un président et un vice-président.

À l’inverse des autres juridictions, le Conseil de prud'hommes n’est pas composé de juges professionnels, mais de conseillers prud’homaux, salariés et employeurs.

Jusqu’à récemment, les conseillers prud’homaux étaient élus par leurs pairs, c’est-à-dire les salariés et les employeurs.

Depuis la loi du 6 août 2015, la procédure de nomination est modifiée. En effet, à l'issue des mandats en cours, les prochains conseillers prud'homaux, salariés et employeurs, sont désormais nommés par (article L1441-1 du Code du travail) :

Cette nomination, pour une durée de quatre ans, a lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leurs audiences respectives.

Dans chaque Conseil de prud'hommes, sont élus un président et un vice-président :

Le président du Conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. En pratique :

Le Conseil de (...)

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