Le Conseil constitutionnel valide la loi pouvoir d'achat malgré des réserves "inédites"

Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés et sénateurs de gauche, a validé avec des réserves vendredi les deux textes de loi sur le pouvoir d'achat, encadrant notamment en des termes "inédits" certaines dispositions de la partie énergie. Avec ces deux décisions rendues vendredi, les Sages ont également validé avec des "réserves d'interprétation" la suppression de la redevance audiovisuelle.

Concernant le projet de loi portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat, les Sages ont émis des réserves "inédites" sur la mise en service d'un terminal méthanier au large du Havre et sur la hausse du plafond d'émissions de gaz à effet de serre de certaines installations de production d'électricité à partir d'énergies fossiles. Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions sont "susceptibles de porter atteinte à l'environnement".

Et "sauf à méconnaître la Charte de l'environnement, ces dispositions ne sauraient s'appliquer que dans le cas d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz" et de "menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national", indique le Conseil. Les Sages ajoutent que "la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation", une "réserve d'interprétation formulée en des termes inédits", précisent-ils dans un communiqué.

Concernant la relance de centrales utilisant les énergies fossiles, le Conseil a fixé (...)

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