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Congés payés en arrêt maladie : pourquoi le flou persiste malgré la décision du Conseil constitutionnel

Dragana Gordic/Adobe Stock

Le verdict est tombé. Le Conseil constitutionnel a tranché l’épineuse question de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, dans une décision rendue ce jeudi 8 février : selon lui, le droit du travail français est conforme à la Constitution. Cette décision était très attendue car le gouvernement compte s’appuyer dessus pour mettre en conformité plusieurs articles du code du travail au droit de l’Union européenne en matière de congés payés acquis par les salariés en arrêt maladie. En effet, comme l’a rappelé à juste titre la Cour de cassation dans une série d’arrêts le 13 septembre dernier, une directive européenne de 2003 oblige tous les Etats membres à prévoir un minimum de quatre semaines de congé annuel pour les salariés, qu’ils soient en arrêt maladie ou non.

Or le code du travail français supprime la possibilité pour les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés. Ce qui peut, dans certains cas, réduire à moins de quatre semaines par an le droit à congés. Le gouvernement s’est donc engagé à modifier la loi pour la mettre en conformité avec la directive européenne de 2003. Dans ce contexte, quel est l’impact de la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jeudi ? La réponse de Louise Peugny, avocate associée au cabinet Voltaire Avocats, dans un entretien accordé à Capital.

Quel était l’objectif de la décision du Conseil constitutionnel ?

Louise Peugny : La conformité au droit de l’Union européenne et la conformité à (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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