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Conciliateur de justice : dans quel cas ? Pour qui ?

Chalirmpoj Pimpisarn / Getty_Images

Le conciliateur de justice est un professionnel, un auxiliaire de justice assermenté, qui intervient dans le règlement amiable des litiges civils :

Le conciliateur de justice peut être saisi par un particulier, comme par une entreprise ou une société.

Il n’est toutefois pas compétent pour intervenir en matière pénale.

La fonction du conciliateur de justice peut concerner plusieurs domaines du droit :

Il n’est toutefois pas possible de faire appel au conciliateur de justice dans les cas suivants :

Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, tout litige portant sur le paiement d’une somme de moins de 5.000 euros doit faire l’objet d’une tentative de conciliation préalable.

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Il existe toutefois des cas permettant une dispense comme un motif légitime d’une des parties, un recours préalable obligatoire, l’homologation d’un accord, une procédure de recouvrement…

Bien que les termes "médiateur" et "conciliateur" soient parfois utilisés de manière interchangeable, il existe des nuances.

L’objet poursuivi, lorsque l’on fait appel à un conciliateur de justice, est de trouver avant tout procès, ou au cours de celui-ci, une solution amiable au litige opposant des parties.

Nommé par le premier président de la Cour d’appel, la mission du conciliateur de justice est limitée dans le temps (pas plus de trois mois).

Il peut être saisi directement par les parties qui le souhaitent. Le greffe du tribunal compétent peut aussi le saisir sur demande des parties qui ne savent pas (...)

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