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Conciliateur fiscal départemental : rôle et saisine

Rôle et missions du conciliateur fiscal départemental

Quand saisir le conciliateur fiscal départemental ?

Lorsqu’un contribuable fait face à un litige avec l’administration fiscale, le conciliateur fiscal départemental est tenu de trouver des solutions amiables pour régler ce différend. Son rôle consiste également à faire respecter les engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale.

Pour saisir le conciliateur fiscal départemental, il convient au préalable d’avoir effectué une première démarche auprès du service local. Il est indispensable de détenir un courrier mentionnant une décision de rejet ou d’admission partielle d’une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement pour saisir le conciliateur.

Dès lors qu’un contribuable souhaite contester l’une de ces décisions, il lui est possible d’effectuer une demande auprès du conciliateur fiscal départemental.

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Champ d’intervention du conciliateur

Le conciliateur fiscal départemental intervient dans les domaines suivants :

Toute question relative en matière d’assiette, de recouvrement, de contentieux fiscal qui intervient à la suite d’une réclamation ou d’une demande gracieuse.Tout litige relatif à la qualité du service rendu au contribuable par l’administration fiscale (notamment le respect des engagements qualité de service issus du référentiel Marianne).

Le conciliateur fiscal départemental examine donc les demandes relatives au calcul et au montant de l’impôt, à un refus de paiement, au rejet d’une demande de remise gracieuse, au rejet ou à l’admission partielle d’une réclamation.

Certaines demandes ne sont néanmoins pas de la compétence du conciliateur telles que les procédures de vérification ou d’examen de comptabilité et les procédures d'examen de situation fiscale personnelle, les litiges relatifs à la publicité foncière (services de publicité foncière), les demandes ayant fait l'objet d’une requête auprès du Président

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