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Compte indivis : Pourquoi en ouvrir un ? Comment le fermer ?

·1 min de lecture

Un compte bancaire indivis (à ne pas confondre avec un compte joint) est un compte bancaire collectif ouvert par des co-indivisaires. Les co-titulaires doivent donner leur accord pour chaque acte de gestion affectant la vie du compte. Ainsi, chaque opération (retrait, dépôt, etc.) implique le feu vert des co-titulaires. En général, ils sont solidairement responsables de toutes incidences de paiement comme des dettes.

Le compte indivis peut concerner un compte courant ou un compte-titres (ouvert chez un intermédiaire financier et dans lequel sont logées des valeurs mobilières). Les comptes, livrets d’épargne et PEA ne peuvent être détenus via un compte indivis.

Un compte joint peut éventuellement être transformé en compte indivis avec l’accord de la banque où il est domicilié.

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L’ouverture d’un compte indivis répond à des besoins précis.

Lors d’une donation en indivision, chaque bénéficiaire reçoit une quote-part d’un patrimoine appartenant à l'ensemble des héritiers. Le compte indivis permet de s’assurer que les décisions sont prises en concertation.

A l’occasion d’un décès (indivision successorale) et en attendant que la succession entre les héritiers soit liquidée, le compte indivis permet de régler les affaires courantes avant le partage.

Lors d’un achat en indivision ; une fois le bien acquis, chacun des indivisaires a des droits sur sa totalité. Les décisions financières (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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