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Compte bancaire inactif: quelles sont les formalités pour le récupérer?

·2 min de lecture

CONSEILS- Par oubli, par absence de nécessité ou par non-connaissance d’un compte détenu par un parent, un compte bancaire peut être inactif. Comment et dans quels délais récupérer les fonds?

Face aux comptes et assurances inactifs, les gouvernements ont pris des mesures. D’abord en 2007, obligation a été donnée aux assureurs de vérifier tous les ans que leurs assurés n’étaient pas décédés. Mais la est allée plus loin. Celle-ci impose aux établissements bancaires et aux assurances de recenser chaque contrat d’assurance-vie et compte bancaire inactif, et ce chaque année. Entrée en vigueur en 2016, cette législation exhorte également les organismes à adresser au titulaire une lettre de rappel de l’inactivité du compte. Pour bien comprendre l’enjeu législatif, il faut savoir que . En 2016, plus de 6 millions de comptes étaient considérés comme inactifs, avec une somme moyenne de 570 euros. C’est donc pour protéger les titulaires de compte face à certains abus que cette décision a été votée. Car certains d’entre eux n’avaient pas ou plus connaissance des comptes en déshérence, et les banques comme les assurances continuaient à prélever des frais de gestion et conservaient les avoirs appartenant aux titulaires.

Quand un compte est-il considéré comme inactif?

Depuis 2016, les banques compilent chaque année les comptes sans activité. Mais quels sont les éléments qui permettent de qualifier un compte d’inactif au regard de la loi? Pendant douze mois consécutifs, le compte ne doit enregistrer aucun mouvement. Cela signifie bien sûr qu’aucune somme ne doit y avoir été créditée, qu’aucun paiement, virement ou retrait ne doit être effectué. Aucune connexion sur l’espace personnel de l’établissement bancaire ne doit également être observée. Quant aux prélèvements et aux intérêts, seuls ceux émanant de la banque peuvent ne pas être pris en compte pour juger du caractère dormant du compte.

Parfois, le compte devient inactif consécutivement au décès de son titulaire. Dans ce cas, si le notaire chargé de la succession ou directement les héritiers ne se manifestent pas dans les douze mois qui suivent le décès du titulaire, le compte intègre les comptes inactifs de l’éta[...]

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