Marchés français ouverture 1 h 1 min
  • Dow Jones

    31 402,01
    -559,85 (-1,75 %)
     
  • Nasdaq

    13 119,43
    0,00 (0,00 %)
     
  • Nikkei 225

    28 966,01
    -1 202,26 (-3,99 %)
     
  • EUR/USD

    1,2160
    -0,0027 (-0,22 %)
     
  • HANG SENG

    29 121,56
    -952,61 (-3,17 %)
     
  • BTC-EUR

    38 113,58
    -3 456,58 (-8,32 %)
     
  • CMC Crypto 200

    922,72
    -10,42 (-1,12 %)
     
  • S&P 500

    3 829,34
    -96,09 (-2,45 %)
     

Le Competition Appeal Tribunal du Royaume-Uni examinera deux demandes de certification d’actions de groupe portant sur des ententes sur le marché des opérations de change au comptant

·3 min de lecture

L'audience se déroulera devant le Competition Appeal Tribunal de Londres, du 12 au 16 juillet 2021

Du 12 au 16 juillet 2021, le Competition Appeal Tribunal (CAT, juridiction spécialisée dans les contentieux en droit de la concurrence au Royaume-Uni) examinera s'il convient d'approuver la demande d’introduction d’une action de groupe (FX Claim UK) présentée par Phillip Evans, le représentant du groupe proposé, ancien président de la Commission d'enquête (Inquiry Chair) de la Competition and Markets Authority du Royaume-Uni. L'action est dirigée contre des entités appartenant aux groupes bancaires suivants : Barclays, Citibank, The Royal Bank of Scotland/NatWest, JPMorgan, UBS et MUFG Bank.

Chacune des banques a reconnu avoir enfreint le droit de la concurrence de l'Union européenne par le biais de pratiques illégales sur le marché des opérations de change au comptant. L'action envisagée par M. Evans vise à obtenir réparation auprès des banques pour les groupes de personnes qui auraient subi un préjudice en raison de la participation des banques à ces infractions.

Le CAT a publié une annonce légale relative à cette audience, que vous pouvez consulter ici.

M. Evans est représenté par Hausfeld & Co LLP, cabinet d'avocats de premier plan spécialisé en contentieux. Hausfeld LLP, structure américaine du cabinet, est co-conseil dans le cadre de l'action de groupe « US FX », laquelle a permis d'obtenir plus de 2,3 milliards de dollars pour les personnes affectées par les pratiques illégales sur le marché des opérations de change aux États-Unis.

La demande de M. Evans vise à obtenir la certification du CAT concernant la recevabilité de sa demande d’introduction d’une action de groupe au nom des personnes morales et physiques admissibles ainsi que sa certification pour agir en qualité de représentant du groupe.

Le CAT examinera la demande de M. Evans en même temps qu'une autre demande de certification de recours collectif portant sur les ententes sur le marché des opérations de change au comptant, déposée par Michael O'Higgins FX Class Representative Limited. Par conséquent, le CAT pourra avoir à déterminer lequel des représentants proposés est le plus qualifié pour obtenir la qualité de représentant de l'action. C'est la première fois que le CAT doit résoudre ce que l'on appelle un « conflit de représentation » (carriage dispute) dans le cadre d'une action de groupe.

Toute personne ayant un intérêt aux actions (y compris tout membre des groupes proposés) peut s'opposer à l'une ou aux deux demande(s) ou à l'un ou aux deux représentant(s) de groupe en adressant par écrit ses objections, lesquelles devront parvenir au CAT au plus tard à 16 h le 4 mai 2021. Ces personnes peuvent également demander l'autorisation de présenter des observations écrites et/ou orales à l'audience de juillet en adressant leur demande motivée au Tribunal au plus tard à 16 h le 4 mai 2021.

Selon Phillip Evans, « Il est dans l'intérêt des membres du groupe que les questions de certification et de représentation soient résolues dès que possible. Je me réjouis de la décision prise par le Tribunal de programmer l'audience de certification en juillet 2021 ».

Sous réserve des mesures prises en raison de la pandémie de Covid-19, l'audience se tiendra au Competition Appeal Tribunal, Salisbury Square House, 8 Salisbury Square, Londres EC4Y 8AP. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur les modalités de participation à l'examen des deux demandes de certification par le Tribunal en présentant des observations écrites ou en demandant à être entendu à l'audience de juillet, vous pouvez consulter le site internet www.fxclaimuk.com et l'annonce légale du CAT en cliquant ici.

Fin

Consultez la version source sur businesswire.com : https://www.businesswire.com/news/home/20210222005082/fr/

Contacts

Matt Baldwin
Coast Communications
matt@coastcommunications.co.uk
+44 7930 439739