Yahoo Finance Commissions, rétrocommissions, financement de campagne... Edouard Balladur jugé à partir de mardi
"Les investigations réalisées confirment le caractère tout à fait anormal et exorbitant des commissions versées à ce réseau." Dans son arrêt datant de septembre 2019, la commission d'instruction de la cour de Justice de la République (CJR) a acquis la conviction qu'un système opaque de versement de commissions et de rétrocommissions avait été mis en place autour des contrats d'armement signés par la France au milieu des années 90 avec une ambition: le financement de la campagne électorale d'Edouard Balladur en 1995. Un système dont l'arrêt en 1995 pourrait être à l'origine de l'attentat de Karachi qui a causé la mort de 11 ingénieurs français au Pakistan en 2002.
L'ancien Premier ministre, aujourd'hui âgé de 91 ans, comparaît à partir de ce mardi - et jusqu'au 11 février - devant cette juridiction, la seule habilitée à juger des infractions commises par un membre du gouvernement dans le cadre de ses fonctions, pour "complicité d'abus de biens sociaux" et "recel". Aux côtés d'Edouard Balladur est jugé son ancien ministre de la Défense, François Léotard, 78 ans, qui comparaît également pour "complicité d'abus de biens sociaux" au préjudice de la DCN-I, la branche internationale de la Direction des constructions navales, dont l'Etat est actionnaire majoritaire, et la Sofresa, également détenue par l'Etat, qui gère la commercialisation de matériel militaire français.
Des peines de prison déjà prononcées
L'affaire est déjà passée devant la justice. En octobre 2019, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé des peines de deux à cinq ans de prison. Les peines les plus lourdes pour les membres du réseau K, le réseau d'intermédiaires ayant bénéficié de ces commissions, Ziad Takieddine et Abdulrahman Al-Assir. L'ex-directeur de campagne d'Edouard Balladur, Nicolas Bazire, et Renaud Donnedieu de Vabres, ex-chef de cabinet de François Léotard, ont écopé de cinq ans de prison, dont deux avec sursis, et de lourdes amendes. Reste désormais les responsables politiques à juger.
Au fil des 267 pages de l'arrêt de la cour de Justice de la République, les magistrats reprennent les éléments qui font émerger l'existence de ce système opaque, mis en place depuis les plus hautes sphères de l'Etat, afin de verser des commissions à un réseau d'intermédiaires dont l'utilité semble toujours à démontrer. Ce réseau, c'est celui composé de trois hommes: Ali Ben Moussalem (décédé en 2004), homme proche du royaume d'Arabie Saoudite, le Franco-Libanais Ziad Takieddine et son associé Abdulrahman El-Assir. Ces deux derniers avaient alors été recommandés par Renaud Donnedieu de Vabres, directeur de cabinet de François Léotard.
Un réseau inutile?
Ce réseau K, pour King (roi en anglais, NDLR), et qui percevait d'importantes commissions, a été imposé par les Balladuriens lors de négociations de contrat d'armement d'abord avec l'Arabie Saoudite puis avec le Pakistan, pour la vente de trois sous-marins, au moment même où ces contrats étaient déjà en passe d'être signés. Outre les nombreux témoignages recueillis par la justice pour douter de l’efficacité de ces intermédiaires, cette dernière s'appuie également sur des pièces déclassifiées démontrant que Ali Ben Moussalem avait perdu la confiance du royaume saoudien "ce qui confirme qu'il n'était pas mandaté par eux".
"Au total, ce sont pas moins d'une dizaine de professionnels qui douteront fortement de l'utilité du réseau K pour la concrétisation des contrats", note la commission d'instruction de la cour de Justice de la République.
Ceux qui se sont opposés à ce réseau ont été débarqués, comme Jean-Claude Sompairac, qui dirigeait la Sofresa, la Société française d’exportation de systèmes avancés qui regroupe l'Etat et différents industriels de l'armement, et qui était la structure chargée de négocier les contrats avec l'Arabie Saoudite. Il a alors été remplacé en 1993, et jusqu'en 1995, par un très proche de François Léotard, alors ministre de la Défense, Jacques Douffiagues.
Des commissions extravagantes validées par Matignon
Pour certains contrats, le réseau K a été payé à hauteur de 8% du montant du contrat. Pour la vente des sous-marins au Pakistan, les intermédiaires ont négocié 4% du montant global du contrat, soit 216 millions de francs. Ce versement de commissions n'a rien d'illégal. Ce qui étonne, c'est le montant de ces rémunérations validées par Matignon, occupé alors par Edouard Balladur. D'autant que ce réseau, grassement rémunéré via des sociétés, ne représentait aucun avantage pour l'Etat français dans la négociation avec les autres Etats étrangers. Pis, Paris était perdant financièrement alors que les commissions étaient payées avant même que les autres Etats ne règlent leurs dus.
"L'importance des commissions et des balourds menaçait l'équilibre des contrats, note la chambre de l'instruction de la CJR. Elles n'avaient même objectivement pour intérêt que de satisfaire les seuls Ziad Takieddine et Abdulrahman El-Assir."
Ces commissions ont toutefois servi au paiement de rétro-commissions, permettant à l'argent de revenir en France. La commission d'instruction de la cour de Justice de la République se base sur des retraits d'espèces réalisés par Ziad Takieddine, notamment dans des banques suisses. Entre le 2 juin et le 28 juillet 1994, l'intermédiaire franco-libanais a retiré 4,6 millions de francs de ses comptes suisses. Au total, entre 1994 et 1996, l’ensemble du réseau rémunéré par les commissions a retiré plus de 72 millions de francs de ses comptes. L'un des retraits intrigue plus particulièrement la justice, celui du 7 avril 1995, d'un montant de 10.050.000 de francs.
Des rétro-commissions versées sur les comptes de campagne
La date correspond à la venue spéciale de Ziad Takieddine à Genève où se trouvait l'argent, faisant deux allers-retours Paris-Genève "alors qu'il aurait pu rester sur place, ce qui démontre qu'il était venu chercher l'argent pour le rapatrier", note la CJR. La somme correspond elle à l'identique à celle versée, en billets de 100 et 500 francs, sur le compte de campagne d'Edouard Balladur le 25 avril 1995, deux jours après la défaite du candidat au premier tour de l'élection présidentielle.
"Il (Ziad Takieddine, NDLR) lui était difficile de tout prendre avec lui, fut-ce en deux fois, aussi est-il revenu les 11 et 23 avril", poursuit la commission d'instruction.
Pour la cour de Justice de la République, il est acquis que seule la remise de ces espèces a permis d'obtenir un équilibre dans les comptes de campagne d'Edouard Balladur. Ce dernier est aujourd'hui renvoyé devant la cour de Justice de la République car il "a nécessairement donné son aval à la constitution de son équipe de campagne" responsable des comptes, pour lesquelles il existe un doute sur la provenance d'une partie des fonds.
"Que M. Balladur n'ait pas été directement à l'initiative de la constitution du réseau K et de ses activités, n'exclut aucunement qu'il ait concouru au rapatriement des sommes d'argent ayant bénéficié à un ou des partis politiques français et à plusieurs personnalités, y compris à titre personnel", note encore la CJR.
L'ancien Premier ministre a toujours nié connaître l'existence de rétro-commissions, ou le versement des sommes ayant permis d'obtenir l'équilibre de ses comptes de campagne. Edouard Balladur et François Léotard encourent des peines identiques à celles prononcées par les juridictions de droit commun, à savoir cinq ans de prison et 375 000 euros d’amende.
