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Les commerçants fermés durant les confinements devaient payer leurs loyers

Les commerces non essentiels ont été obligés de fermer pendant les confinements.
Les commerces non essentiels ont été obligés de fermer pendant les confinements.

Plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 pour lutter contre la pandémie de Covid réclamaient une remise sur leurs loyers. La Cour de cassation a rejeté, jeudi 30 juin, leurs pourvois. Ainsi, les commerçants vont devoir payer les nombreux loyers correspondants aux mois durant la période où les commerces non essentiels étaient fermés. Pour expliquer sa décision, la plus haute juridiction a estimé que l'interdiction de sortir de chez soi décrétée pour endiguer la propagation du Covid, « mesure générale et temporaire », n'est pas imputable aux bailleurs et n'a pas privé définitivement les commerçants d'utiliser leurs locaux.

Cette décision va avoir d'importantes conséquences : dans les tribunaux français, de nombreux litiges entre des commerçants et leurs bailleurs avaient été mis en pause dans l'attente de la jurisprudence de la Cour. Celle-ci avait sélectionné trois dossiers sur les 30 comparables qui lui étaient remontés : ceux d'une chaîne de magasins à bas coût, d'une agence immobilière bordelaise et d'une résidence de tourisme.

« Une décision décevante »

« C'est une décision décevante pour les preneurs (les locataires, NDLR), qui vont maintenant envisager la manière d'engager la responsabilité de l'État », a réagi auprès de l'Agence France-Presse Me Guillaume Hannotin, avocat de la chaîne de magasins discount Action.

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