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Comment se faire payer ses jours de RTT non posés ?

Choisir de ne pas poser vos RTT peut augmenter votre paie (Crédits : Getty Images/iStockphoto). (Getty Images/iStockphoto)

Si vous ne prenez pas vos jours de RTT, vous pouvez demander à votre employeur de vous les racheter.

Cela peut offrir un petit coup de pouce, dans ce contexte d’inflation et à l’approche des dépenses de Noël. Depuis la rentrée, vous avez le droit de demander à vous faire rémunérer vos jours de RTT (réduction du temps de travail) non utilisés.

La demande doit venir du salarié

C’est ce que prévoit l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, entré en application le 18 août dernier. Ce dispositif, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025, est rétroactif pour l’année 2022 et il est valable dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il ne concerne que les salariés ayant accès à des RTT, donc si vous travaillez 35 heures par semaine, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Concrètement, il est possible de demander à votre employeur de vous racheter vos jours de RTT acquis et non pris, depuis le 1er janvier 2022. Vous pouvez le faire par écrit, à l'oral, ou en suivant le protocole si votre entreprise en a mis un en place. Le service des ressources humaines peut vous renseigner pour cette démarche.

Une rémunération supplémentaire exonérée

Votre employeur a le droit de refuser votre demande, ou de ne vous accorder le rachat que d'une partie des jours que vous réclamez, sans motif. Mais vous pourrez renouveler votre requête autant de fois que vous le souhaitez, jusqu'au 31 décembre 2025.

S'il l'accepte, vous travaillerez au lieu de poser vos jours de repos. En contrepartie, vous recevrez un supplément de paie équivalent au salaire que vous auriez touché pour ces jours ou demi-journées de RTT. Sachez qu'ils sont mieux rémunérés que le temps de travail "classique", au moins 10% de plus que votre salaire horaire, comme le prévoit la loi.

Un surplus de salaire exonéré d'impôts

Cette somme sera exonérée des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 euros par an (mais d’autres charges, comme la CSG et à la CRDS, s’appliqueront). C’est un coup de pouce pour le pouvoir d’achat des salariés, car jusqu’à présent, les jours de RTT non posés étaient perdus, sauf dans les entreprises ayant mis en place un compte épargne-temps, ou si le travailleur ne prenait pas ces jours à cause de son employeur.

À noter qu’il est aussi possible de renoncer à vos jours de repos instaurés en application d’un accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche) d’aménagement du temps de travail, pour être payé plus. En revanche, votre employeur ne peut pas vous imposer de ne pas prendre vos jours de RTT. Les salariés qui ont droit à des RTT n'en ont en général pas plus d’une dizaine par an. La mesure a été critiquée par une partie de l’opposition de gauche, qui dénonce une atteinte à la semaine de 35 heures.

VIDÉO - Paiement des RTT : qui peut en bénéficier ?