Yahoo Finance Comment faire une donation ?
Vous souhaitez anticiper l’avenir et donner à l’un de vos proches, ou membre de votre famille, un bien ? Voici ce qu’il faut savoir.
La donation, c’est un peu la succession avant l’heure. Un moyen d’anticiper pour éviter pas mal de tracas. Qui est concerné ? Qu’est ce qui peut faire l’objet d’une donation ? Que faut-il déclarer ? Voici les réponses aux questions que vous vous posez.
► Qui peut être donateur ?
Tout d’abord, pour être donateur, il faut réunir plusieurs critères. Avoir au moins 16 ans, être sain d’esprit, et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens, c’est-à-dire ne pas être sous tutelle ou curatelle.
► A qui peut-on donner ?
A n’importe qui, à condition que la personne soit d’accord pour recevoir ce don. Il peut être un membre de la famille, un héritier, ou pas.
► Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’une donation?
Tous les biens, qu’ils soient des biens mobiliers comme un tableau, un meuble ou une voiture, ou immobilier, comme un terrain ou un appartement, peuvent être donnés, à une condition : les posséder.
En revanche, ce qui est donné est encadré. En cas de présence d’héritiers (de conjoint ou de descendant), la part qui revient aux héritiers ne peut pas être donnée. On appelle cela la réserve héréditaire. Seule la fraction du patrimoine qui reste, la quotité disponible, peut être donnée.
Si vous avez des descendants, la part des biens pouvant faire l’objet d’une donation et de la moitié pour 1 enfant, le tiers du patrimoine pour 2 enfants, et le quart si vous avez 3 enfants ou plus.
Si vous n’avez pas de descendants, mais que vous êtes marié, vous pouvez librement donner les ¾ de vos biens. Si vous n’êtes pas marié, vous n’avez aucune obligation. En absence d’héritier, l’intégralité du patrimoine peut faire l’objet d’une donation.
► Quelles sont les différentes donations ?
Il existe deux principales formes de donation : le don manuel et la donation par acte notarié.
Le don manuel, comme son nom l’indique, consiste à remettre en mains propres un bien ou une somme d’argent, ou par virement. Il ne peut pas concerner de bien immobilier. C’est au bénéficiaire de déclarer aux impôts la donation dont il a bénéficié.
Le don par acte notarié concerne les dons immobiliers, mais également la donation partage, la donation entre époux, et la donation par contrat de mariage. C’est le notaire qui effectue la déclaration auprès des impôts.
► Combien coûte une donation ?
Lors d’une donation, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus. Il existe toutefois des exonérations selon la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers…) et l’identité du bénéficiaire (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme).
Ainsi, dans le cas d’une donation familiale, une exonération est prévue si le donateur a moins de 80 ans, que le bénéficiaire est majeur et est son enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou en cas d’absence de ceux-ci, un neveu ou nièce. Seuls les dons d’argent par chèque virement, mandat ou espèce sont ainsi exonérés, jusqu’à 31 685 euros. La liste des exceptions est disponible ici. Il faut y ajouter, pour les cas de donation notariées, les frais de notaire.
