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Clause de réserve de propriété: qu’est-ce que c’est?

© geralt /Pixabay

PRATIQUE - Vendre un bien est parfois risqué. Le vendeur peut, en intégrant une clause de réserve de propriété, s’assurer de rester propriétaire tant que l’acheteur n’a pas soldé son acquisition.

Vous souhaitez mettre en vente un objet mobilier ou un bien immobilier? Il convient en premier lieu d’en fixer le montant avant de le mettre sur le marché. Vendre un objet de valeur au juste prix est en effet un prérequis pour trouver un acquéreur sérieux. Ce dernier ne pourra peut-être pas payer comptant, ce qui ne signifie pas qu’il ne mettra pas tout en œuvre pour obtenir les fonds nécessaires à cet achat. Face à cette incertitude, le vendeur peut toutefois se prémunir des éventuels impayés en insérant une clause de réserve de propriété. Il s’agit d’une disposition contractuelle selon laquelle le bien vendu demeure la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait payé l’intégralité du prix qui a été consenti. Cela vous apparaît peut-être comme une évidence, pourtant, , le bien est acquis dès lors que les deux parties se sont entendues sur la chose et le prix, et ce même si le bien n’est ni payé ni livré.

Clause de réserve de propriété: les effets

Cette clause suspend d’abord le transfert de propriété du vendeur à alors qu’un accord a été conclu. La clause permet de rassurer le vendeur, car celui-ci reste légalement propriétaire de l’objet ou du bien immobilier qui a fait l’objet d’une vente. L’acheteur réserve et peut prendre possession du bien acquis, mais n’en deviendra réellement propriétaire qu’une fois versée la totalité de la somme exigée. C’est notamment en cas de procédure collective que cette clause de réserve de peut être déterminante. Un bien qui a fait l’objet de ce type de condition peut être réclamé par le créancier auprès du mandataire judiciaire. Il faudra alors engager une action en revendication. Mais plus globalement, si au terme de l’échéance prévue par le contrat incluant une clause de réserve de propriété, l’acheteur n’a pas payé entièrement le prix, le vendeur peut demander la restitution du bien en faisant appel à un huissier de justice.

Clause de réserve de propriété: les conditions de validité

Naturellement, la clause de réserve de[...]

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