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Clôture pour insuffisance d’actifs : principe et effets

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Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’une entreprise, un mandataire liquidateur est nommé par le Tribunal. Sa mission est simple : il doit rassembler les actifs de la société et les vendre afin d’obtenir des liquidités permettant de payer les dettes. Il peut être question de biens matériels meubles (marchandises, stocks, matériel) comme d’immeubles. L’ex-dirigeant est alors dépossédé de la gestion sociale. En revanche, il doit collaborer avec le mandataire judiciaire afin de faciliter son travail.

Une fois les actifs sociaux liquidés, le mandataire procède au règlement des créanciers de l’entreprise, suivant un certain ordre. Il désintéresse les créanciers privilégiés par ordre de priorité : salariés, trésor public, organismes de recouvrement des cotisations salariales, entre autres. Viennent ensuite ceux que l’on désigne sous le vocable de créanciers inscrits. Ce sont ceux qui bénéficient d’un droit de gage ou d’une hypothèque sur un ou plusieurs biens appartenant à l’entreprise. Les créanciers ordinaires qui ont déclaré leur créance auprès du mandataire judiciaire viennent en bout de course.

Dans le meilleur des cas, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire intervient dès lors qu’il n'existe plus de passif exigible et / ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Hormis ce cas, le délai pour accomplir la liquidation est variable : le jugement d’ouverture de la procédure fixe une date butoir (...)

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