Yahoo Finance Chèques payants : la cour d'appel donne raison aux banques
La décision de la cour d'appel de Paris pourrait coûter très cher au Trésor public. Celle-ci a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 2010 par l'Autorité de la concurrence d'infliger aux principales banques françaises une amende de 385 millions d'euros pour entente sur le coût du traitement des chèques. L'affaire remonte à 2002, date de l'informatisation du système de traitement des chèques. Les dix banques concernées BPCE, la Banque postale, BNP-Paribas, la Confédération nationale du Crédit mutuel, le Crédit agricole, le Crédit du Nord, le Crédit industriel et commercial, LCL, HSBC et la Société générale avaient alors appliqué uniformément une commission interbancaire de 4,3 centimes par chèque du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2007. Elles avaient fait valoir que l'accélération du traitement les empêchait de placer aussi longtemps qu'auparavant les sommes réglées par chèque, ce qui rognait leurs revenus. 385 MILLIONS D'EUROS D'AMENDE L'Autorité de la concurrence avait estimé que les pertes mises en avant par les banques étaient compensées par des économies sur le traitement des chèques. Elle avait par ailleurs souligné que chaque centime prélevé sur le traitement d'un chèque équivalait à une hausse de 220 millions d'euros des frais supportés par les clients pendant la période considérée. Les banques avaient fait appel de la sanction qui leur avait été infligée le 20 septembre 2010 par l'Autorité de la concurrence : une amende s'élevant au total à 385 millions d'euros. Dans son arrêt, la cour d'appel a considéré que 'l'instauration des commissions' en cause 'poursuivait alors, en 1999 et 2000, un objectif économique légitime, d'ailleurs consacré comme tel par la Banque de France et par la Commmission bancaire'. Elle a ajouté que 'les banques ne peuvent être utilement contredites lorsqu'elles affirment que le caractère compensatoire de (cette (...) Lire la suite sur lemonde.fr
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