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Les choses à savoir pour résilier sa mutuelle

©CC0 Domaine public / PxHere

CONSEILS – Vous devez, pour des raisons diverses, changer de mutuelle? Cette démarche auparavant lourde est désormais beaucoup plus simple, surtout si vous êtes amené à changer d'assureur.

Pour vous assurer de manière efficace dans le cadre de vos dépenses de santé, la mutuelle santé est souvent indispensable, mais les modalités de remboursement ou le coût de votre mutuelle peuvent vous amener à envisager de changer d'établissement. Si cette démarche a longtemps été perçue comme compliquée à entreprendre, une récente loi a permis de largement la simplifier et ainsi d'aider les assurés à changer de mutuelle plus facilement pour choisir celle qui est la plus.

Peut-on résilier sa mutuelle à tout moment?

Par le passé, résilier ne pouvait se faire n'importe quand ni pour n'importe quel motif. Mais la donne a changé depuis l'adoption de la loi n° 2019-733 du 14-7-2019 et sa mise en application le 1-12-2020. Cette loi a ainsi permis d'aligner les modalités de résiliation de la mutuelle sur celles déjà en vigueur pour les contrats d'assurance automobile et multirisques habitation, comme définies par la loi Hamon de 2014. Concrètement, cela signifie que vous pouvez désormais solliciter une résiliation de votre contrat de mutuelle à n'importe quel moment, et non plus uniquement à l'approche de la date anniversaire de votre souscription. Cette disposition légale de résiliation dite infra-annuelle s'applique sur tous les contrats individuels et collectifs, responsables ou non, tant que votre contrat ne comporte pas de garanties supplémentaires par rapport à celles des frais de santé. En revanche, la résiliation infra-annuelle ne peut être accordée dans les douze premiers mois de la souscription du contrat, et ne peut donc prendre effet qu'à partir de la deuxième année.

À quelle date prend fin un contrat de mutuelle résilié?

La loi vous garantit également que cette démarche doit être gratuite et ne peut engendrer aucune pénalité de la part de la mutuelle que vous quittez. Elle vous protège également dans le cadre de votre changement de mutuelle afin de vous garantir une protection dans l'attente du début de votre prochain contrat auprès d'une autre mutuelle. La r[...]

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