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Changement de convention collective: est-ce possible?

©Yan Krukov / Pexels

PRATIQUE - En cas de changement d'activité principale ou de fusion, une entreprise peut avoir besoin de changer de convention collective. Toutefois, une procédure doit être respectée par l'employeur.

Une convention collective est un ensemble de règles de travail (, conditions d'emploi…) applicables dans les entreprises appartenant à un même secteur d'activité. Mais il arrive qu'une société ait besoin d'en changer car son activité évolue ou que son statut juridique change. Découvrez comment se déroule une telle transition.

Quelle est la procédure à respecter pour changer de convention collective?

Que ce soit en cas de fusion de l'entreprise, de ou encore d'une erreur d'immatriculation, la procédure pour changer de convention collective est la même. On parle alors de dénonciation (si l'accord est erroné) ou de mise en cause (en cas de changement de statut juridique ou d'activité). L'employeur doit respecter six étapes:

  • notifier la dénonciation aux autres signataires de la convention que sont les organisations syndicales, les représentants du personnel et autres associations d'employeurs;

  • demander un nouveau code APE (activité principale exercée) auprès de l'Insee;

  • adresser une déclaration de dénonciation à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ) par lettre recommandée;

  • respecter le délai de préavis prévu par l'ancienne convention collective à partir de la date de notification qui est de trois mois par défaut;

  • notifier la dénonciation au CSE (Comité social et économique). Les représentants du personnel peuvent alors émettre un avis qui n'est pas contraignant;

  • informer individuellement chaque salarié du changement de convention dans un délai raisonnable par tout moyen (réunion, courrier…). Si ce document était mentionné dans les contrats de travail, un avenant devrait alors être signé par les salariés.

Comment se déroule la transition entre deux conventions collectives?

Pendant la durée du préavis, l'ancienne convention collective s'applique et l'employeur doit lancer des négociations pour conclure un accord de substitution. Si aucun compromis n'a été trouvé à l'issue de ce délai, une durée de "survie" de [...]

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