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Chèque sans provision: que dit la loi?

·2 min de lecture

PRATIQUE - Bien que de moins en moins utilisé, le chèque reste un moyen de paiement accepté dans de nombreuses transactions commerciales. Que faire face à un chèque sans provision? Réponses.

Depuis plusieurs années, le nombre de s'est développé. L'argent liquide a été suivi par le chèque. La carte bancaire et le paiement sans contact lui ont emboité le pas. Avec la crise sanitaire, le a vu son utilisation augmenter significativement. Pour les prélèvements réguliers ou le paiement de montant élevé, nombreuses sont les entreprises qui choisissent le virement bancaire. Malgré cette profusion de solutions alternatives, le chèque est encore utilisé, mais il représente un risque car il est à paiement différé. Concrètement, cela signifie que si la personne n'a pas les fonds sur son compte au moment où le débiteur décide d'encaisser , celui-ci ne sera pas payé. Cependant, des recours existent... encore faut-il connaître la procédure à suivre.

Quelles sont les conséquences d'un chèque sans provision pour celui qui le reçoit?

Le chèque sans provision porte préjudice à celui qui est supposé l'encaisser car il n'est pas payé. De plus, il va devoir engager des procédures afin d'obtenir ce qui lui est dû. Bien que peu complexes, les formalités à réaliser sont tout de même indispensables. Le bénéficiaire lésé va recevoir une attestation de sa banque l'informant que le chèque est sans provision. À compter de cette date, il dispose de 30 jours pour engager un recours et demander par lettre recommandée avec avis de réception un paiement de la somme due. Le paiement peut être réalisé par chèque ou tout autre moyen de paiement. Sans paiement, et passé ce délai, la personne qui souhaite être payée doit saisir un huissier en veillant à présenter l'attestation de non-paiement précédemment fournie par la banque. Ce dernier fera tout ce qui est nécessaire pour récupérer la somme due. Dans tous les cas, bien que contraignante, la situation est souvent réglée dans un délai relativement bref. Néanmoins, un défaut de paiement peut porter préjudice à une entreprise. C'est pour cela que de nombreuses structures utilisent désormais bancaire.

Quelles sont les conséquences d'un chèque[...]

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