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"Le CETA ne peut être appliqué sans la consultation du Parlement !" : 110 députés demandent sa suspension

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Le 23 juillet dernier, en plein été, l’Assemblée nationale a eu à examiner rapidement, en session extraordinaire et dans des conditions de débat limitées, l’accord économique et commercial global dit "CETA". A l’époque, pour le gouvernement, la ratification du CETA revêtait un intérêt politique majeur et semblait relever d'une situation d'urgence.

Le Parlement oublié

Pourtant, aujourd'hui, plus de quatre mois après ce vote particulièrement serré des députés, le projet de loi de ratification du CETA n'est, toujours pas, arrivé au Sénat. Pire : aucune date ni aucun délai n'ont été communiqués aux sénateurs concernant l’examen de ce texte, alors même que ces derniers ont déjà désigné des rapporteurs et se tiennent prêts, depuis la rentrée de septembre.

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Cette situation interroge : que justifie ce retard d'inscription du CETA à l'ordre du jour du Sénat et le silence du Gouvernement qui l'accompagne ? Alors que le Gouvernement se targue de respecter le bicamérisme, comment peut-il se satisfaire d'une telle situation ? Comment ne pas y voir une volonté de confisquer un débat pour lequel la société a, pourtant, largement témoigné son intérêt ?

Aucun délai limite ne pèse juridiquement sur la France pour faire ratifier cet accord

Enfin, par crainte d'un rejet du CETA au Sénat, le Gouvernement serait-il prêt à contourner la Chambre Haute en jouant la carte de "l'application provisoire" indéfinie ?


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