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Certificat de situation administrative : principe et obtention

·1 min de lecture

Le CSA, aussi appelé certificat de non-gage, est un document délivré par le ministère de l'Intérieur. Il doit obligatoirement être remis à l’acquéreur d’un véhicule de seconde main à l’occasion du transfert de propriété (vente ou donation). A sa date d’édition, il permet de savoir si un véhicule est gagé ou pas et s’il existe une opposition au changement de propriétaire.

>> À lire aussi - Vendre sa voiture : papiers et démarches

Le CSA détaillé précise l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.).

Lors de la cession, le document remis à l’acquéreur doit être daté de moins de 15 jours. S'il comporte des mentions, le CSA indique soit que le véhicule fait l'objet d'un gage, ce qui signifie qu’il a été acheté grâce à un prêt affecté non soldé. Le titulaire de la carte grise doit rembourser ce crédit pour que l'organisme financier procède à la levée du gage. Soit qu’il fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire. En ce cas, le véhicule ne peut pas être cédé tant que l'opposition n'est pas levée et que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

Il existe plusieurs types d’opposition :

La levée de l’opposition peut être obtenue en se rapprochant de l’organisme qui l’a demandée, par exemple le Trésor Public s’il s’agit d’un problème de PV.

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Le certificat peut être obtenu par le titulaire de la carte grise, ou une (...)

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