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Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

·1 min de lecture

Le recours à un notaire au moment du décès d’une personne n’est pas systématique ni obligatoire. En effet, si la succession ne comporte pas de bien immobilier, en l’absence de donation ou de testament, ou si le montant du patrimoine est inférieur à 5.000 euros, seul un certificat d’hérédité est établi pour toute personne qui veut prouver sa qualité d'héritier.

Le certificat d’hérédité permet à l’héritier d’accomplir les démarches à la suite du décès d’une personne et d’obtenir notamment :

Le certificat d’hérédité n’engendre aucun coût pour sa délivrance : la démarche est gratuite.

Sur justificatif, le certificat d'hérédité est remis à l’héritier ou aux héritiers du défunt, c’est-à-dire ses descendants, ses ascendants, ses collatéraux, ainsi que le conjoint survivant. C’est le maire de la commune du dernier domicile du défunt qui établit le certificat d’hérédité. Il peut aussi être établi par le maire de la commune du domicile d’un des héritiers, ou du lieu du décès.

Lors de sa demande, le demandeur doit être en mesure de justifier sa qualité d’héritier et de présenter les documents suivants :

Le maire est en droit de refuser de délivrer un certificat d’hérédité, notamment en cas de succession complexe. Il peut adresser le ou les héritiers à un notaire. Comme des démarches urgentes doivent être souvent accomplies aussitôt après le décès, la loi du 16 février 2015 et l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoient qu'un héritier peut demander le déblocage d’une partie (...)

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