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CDD successifs : délai de carence et exceptions

·1 min de lecture

Le terme de CDD successifs désigne le fait pour un employeur de signer un CDD (contrat à durée déterminée) avec un salarié puis, au terme de ce premier contrat, de signer un nouveau CDD avec le même salarié ou un salarié différent mais sur le même poste. En principe, cette pratique est interdite par la loi. L’employeur étant dans l’obligation de laisser passer un certain temps entre les deux CDD : c’est ce qu’on appelle le délai de carence.

A noter : le fait de mentionner dans les contrats successifs des qualifications professionnelles différentes ne suffit pas à prouver l’absence de poste identique. Il convient d’apporter la preuve réelle que les postes occupés sont différents.

Le délai de carence qui doit être respecté entre la signature des CDD successifs pour un même poste est fixé par la convention ou l’accord de branche. A défaut, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent. La loi prévoit à ce titre que le délai de carence correspond :

Par exemple, si un employeur signe un CDD de deux mois avec un salarié et que ce CDD se termine le 31 mars 2021, il ne pourra signer un nouveau CDD pour une durée d’un mois qu’après écoulement d’un délai de carence de (2 mois (soit 60 jours) x 1/3) soit 20 jours.

A noter : si l’employeur ne respecte pas ce délai de carence en cas de CDD successifs, le CDD peut être requalifié en CDI (contrat à durée indéterminée) et il peut être condamné à verser au salarié une indemnité égale à un mois de salaire.

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