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CB : en cas de paiement frauduleux, les obligations de remboursement qui incombent à votre banque

·1 min de lecture

Une année faste pour le commerce en ligne. Confinés et contraints de respecter un couvre-feu, les Français ont dépensé 112 milliards d’euros en 2020 pour leurs achats sur internet, selon les chiffres de la Fédération e-commerce et vente à distance (Fevad). Une hausse générale de 8,5% sur un an, qui profite principalement aux ventes de biens alimentaires et vestimentaires. Ces dernières ont augmenté de 100% pendant les deux confinements.

Le recours massif au commerce en ligne n’est pourtant pas dénué de danger. Déjà en 2019, ce type de paiement était considéré par l'Observatoire des moyens de paiement comme 17 fois plus risqué qu’une opération physique. La carte bancaire représente d’ailleurs une écrasante majorité (97%) des transactions frauduleuses constatées en France. C’est donc au regard de ces données que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié ce lundi 26 avril les résultats de son questionnaire distribué à 25 prestataires de paiement. Invitant ces derniers “à veiller au respect des exigences posées par la réglementation” et à “améliorer les modalités de traitement des demandes de remboursement”, le gendarme des banques en a profité pour faire le point sur les droits des clients victimes de fraudes.

Première et simple règle à respecter : à partir de la contestation du client, la banque dispose d’un jour ouvrable pour effectuer le remboursement de la somme, mais aussi des éventuels frais appliqués - sauf en cas de suspicion de fraude. Une récente (...)

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