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Comment se calculent les jours de fractionnement?

·2 min de lecture

PRATIQUE - Un salarié qui prend ses congés en dehors de la période légale peut prétendre à des jours de congé supplémentaires, appelés jours de fractionnement. Êtes-vous concerné?

En France, le Code du travail stipule qu'un salarié a le droit à (30 jours ouvrables) par l'employeur. C'est ce qu'on appelle le congé annuel. Néanmoins, la loi indique que le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours de congé d'affilée. On parle alors de "congé principal". Le fractionnement consiste donc à diviser ce congé principal (24 jours ouvrables) en plusieurs "fractions". Afin d'encourager les salariés à ne pas prendre ces quatre semaines en continu, la réglementation en vigueur prévoit de faire bénéficier les salariés qui ne prennent pas tous les congés au cours de la période légale (du 1er mai au 31 octobre) de jours de congé supplémentaires. Ce sont les fameux "jours de fractionnement". Cette mesure remonte à 1973, date à laquelle le Code du travail intègre les jours de fractionnement pour les salariés qui ne posent pas leurs congés pendant la période estivale. Le but? Éviter que au même moment…

Jours de fractionnement, quelles conditions d'attribution?

Les jours de fractionnement peuvent s'appliquer à l'ensemble des salariés d'une entreprise, et ce, quelles que soient leur ancienneté ou la nature du contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier…).

Pour pouvoir prétendre à des jours de congé supplémentaires, le salarié doit satisfaire certaines conditions. Il doit en effet prendre un congé d'au moins douze jours ouvrables sur la période allant du 1er mai au 31 octobre ou sur une période fixée par un accord d'entreprise. Ce congé doit obligatoirement être pris en continu et ne peut donc pas faire l'objet d'un fractionnement. Si le salarié ne bénéficie pas de ces douze jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre, il est en droit de saisir le juge des référés afin d'obtenir application du droit.

Pour pouvoir bénéficier de jours de fractionnement, un salarié embauché en cours d'année devra toutefois avoir acquis quinze jours de congés payés au minimum, avoir pris douze jours de congé en continu entre le 1er mai et le 31 octobre, et disposer d'[...]

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