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CAF, salaire, chômage : une nouvelle obligation pour recevoir votre argent sur un compte bancaire

RIB IBAN
RIB IBAN

C'est une nouveauté discrète qui est entrée en vigueur à la fin de l'année 2022. Depuis le 27 décembre 2022, les salaires, les allocations et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire, rapporte service-public. Ils ne peuvent donc plus être virés sur le compte d'une autre personne, même s'il s'agit d'un conjoint.

Cette obligation vient de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Elle vise à favoriser l'autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.

Concrètement, l'employeur ne peut donc plus verser le salaire sur un compte bancaire qui n'est pas au nom du salarié concerné. Même s'il le souhaite, ce dernier ne peut plus demander à une autre personne de recevoir son salaire.

Contrôler les identités

Il appartient aux employeurs de contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires et de demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un RIB à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.

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