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Cadres: des plages horaires spécifiques peuvent-elles vous être imposées?

·2 min de lecture

PRATIQUE - Les cadres ayant signé un forfait jours avec leur employeur ne sont pas tenus de respecter la durée minimum légale de travail. Mais qu'en est-il des cadres qui ne sont pas au forfait jours?

Le dispositif du permet de fixer la rémunération de certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés pendant l'année. Décrit dans le Code du travail, ce forfait prévoit que le salarié concerné n'ait pas d'obligation légale de respecter une durée de travail quotidienne maximum par jour. Le forfait jours constitue en cela un mode d’organisation du temps de travail entraînant l'octroi d'une rémunération forfaitaire. En matière de conventions de forfait, il convient de distinguer les dispositions d’ordre public fixées par la législation, les dispositions relevant de la négociation collective, et les dispositions appliquées en dehors d'un accord collectif.

Forfait jours: pas de plages horaires imposées

Selon le législateur, seuls les cadres disposant d'une organisation autonome de leur activité peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours. Certains salariés, dont le temps de travail n'est pas pré-déterminable et bénéficiant d'une , peuvent également s'inscrire dans le cadre de ce dispositif. Lorsqu'il entre dans le cadre de l'ordre public, le forfait annuel en jours est mis en œuvre soit par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, soit par une convention collective ou un accord de branche. Les salariés soumis au forfait jours ne sont pas, par définition, soumis au décompte de la durée du travail en heures. Ils ne peuvent donc pas se voir fixer des plages horaires de présence. S'il ne peut imposer d'heure d'arrivée ou de départ pour son salarié au forfait jours, l'employeur conserve toutefois son pouvoir disciplinaire qui lui permet, en cas d’abus, de contrôler son activité.

Qu'en est-il pour les cadres qui ne sont pas au forfait jours?

Le forfait jours permet à l'employeur d'inclure dans les heures supplémentaires qu'il serait susceptible de faire en dehors de la durée du temps de travail appliquée au sein de son entreprise. S'il est intéressant de ce point de vue, le forfait jours n'est pas obligatoirement applicabl[...]

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