Bouygues Telecom doit cesser la discrimination sur le numéro de compte bancaire

Au point de départ de cette décision, 16 réclamations déposées par des consommateurs. Tous ont en commun d’avoir voulu ouvrir une ligne chez l’opérateur de téléphonie Bouygues Télécom, et d’avoir essuyé des refus en raison de l’IBAN fourni pour domicilier le prélèvement du forfait : 15 parce que leur compte était détenu par une banque étrangère, quoique située dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA) ; un parce qu’il s’agissait d’un compte Nickel.

Le Défenseur des droits rappelle que le cadre réglementaire impose à tous les créanciers d’accepter les coordonnées bancaires des consommateurs résidant dans la zone SEPA, « sans que la localisation de sa domiciliation bancaire dans l'Union européenne y fasse obstacle ». En clair, un organisme français, qu’il soit d’ailleurs une administration ou une entreprise privée, doit être en mesure d’opérer des virements ou des prélèvements sur n'importe quel compte détenu dans n’importe quel pays de la zone SEPA (1), sous réserve que le paiement soit effectué en euros.

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