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Borner sa propriété, est-ce obligatoire?

·2 min de lecture

PRATIQUE- Le bornage de propriété n'est pas exigé en temps normal, sauf si le voisin en fait la demande, et autres cas exceptionnels. Que faut-il savoir?

Visant à fixer une fois pour toutes les limites entre deux terrains contigus, le bornage qui permet de bien délimiter votre propriété n'est pas obligatoire en principe, même si cela est fortement recommandé pour éviter tout futur litige avec le voisinage. Il y a néanmoins des exceptions à ce principe, car le bornage est un passage obligé au cours de certaines circonstances précises. Par ailleurs, l'existence ou non d'un bornage fait partie des informations devant être fournies d'un bien immobilier.

Quand le bornage du terrain est-il obligatoire?

Se manifestant physiquement par l'installation de bornes à ses extrémités, le bornage d'un terrain n'est généralement pas obligatoire. En tout cas, la loi française ne l'impose pas aux propriétaires de la parcelle. Cependant, la réglementation prévoit qu'un propriétaire puisse obliger son voisin à accepter le bornage de leurs propriétés contiguës, les frais étant le cas échéant partagés moitié-moitié. Cette règle figure à l'.

En cas de refus du voisin sur la nécessité du bornage, ou si ce dernier réfute le résultat du bornage et refuse les limites définies, le propriétaire a la possibilité de saisir un magistrat d'instance en lançant une action en bornage. Par ailleurs, le voisin récalcitrant ne peut pas refuser de payer sous prétexte qu'il n'est pas initiateur de l'opération.

Il existe également une obligation de bornage pour les terrains constructibles qui sont situés dans un lotissement, et qui sont destinés à la construction d'immeubles d'habitation ou sinon d'immeubles mixtes. De même est prévue une obligation de bornage pour les terrains qui font l'objet d'une division au sein d'une (ZAC), ou qui sont issus d'un remembrement sur initiative d'une association foncière urbaine.

Et en cas de vente d'un terrain?

De même, il n'y a pas non plus d'obligation de bornage du terrain en cas de vente de la propriété, sauf dans les cas particuliers déjà évoqués précédemment.

En revanche, dans tous les cas de figure, il est indis[...]

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