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Bornage : principe, fonctionnement et frais

Le bornage est une opération qui vise à créer une séparation matérielle entre deux propriétés. Elle est prévue par l’article 646 du Code civil.

On recourt au bornage afin d’éviter tout contentieux lié aux limites de propriétés. En effet, l’absence de séparation claire entre deux terrains peut entraîner des conflits d'empiètement. Tel peut être le cas de plantations d’arbres ou d’arbustes, de constructions (abris de jardins ou annexes d’une maison par exemple), mais également du passage sur la propriété voisine. Ainsi, le bornage établit définitivement le droit du propriétaire sur son terrain.

On peut aussi prendre la décision de borner son terrain afin de le vendre. En effet, la loi impose la communication de certaines informations obligatoires dans le cadre d’une vente et l’étendue exacte du terrain peut en faire partie. Lorsque le bornage n’est pas absolument obligatoire, l’avant-contrat ou le contrat de vente devra tout de même préciser si l’opération a été réalisée. Le but est l’information des acquéreurs car après bornage, aucun doute ne sera possible sur l’étendue de la propriété proposée. C’est un argument concourant à la sérénité des éventuels nouveaux propriétaires.

Le bornage permet enfin de déterminer les constructions et implantations matériellement possibles en limite de propriété. En effet, il n’est pas rare que des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévoient des restrictions déterminables matériellement grâce aux limites entre les propriétés.

Bon à savoir : le bornage (...)

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